Comme bien des courtiers et agents le savent, d’importantes modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada (aussi appelé régime de CANAFE) sont entrées en vigueur le 1er juin 2021. Ces modifications comprennent :
- une nouvelle exigence visant à déterminer si le client est une personne politiquement vulnérable (PPV) ou un dirigeant d’une organisation internationale;
- une nouvelle exigence d’obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans le cas de clients qui sont des personnes morales ou d’autres types d’entités;
- une nouvelle exigence concernant la déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle;
- une modification relativement à ce qui constitue une « relation d’affaires » en vertu de la loi.
À cette liste, s’ajoutent plusieurs autres modifications mineures.
De prime abord, ces changements peuvent vous sembler complexes, mais avant de baisser les bras, prenez connaissance des outils à votre disposition pour vous aider à répondre aux nouvelles exigences.
Les courtiers et agents qui souhaitent obtenir plus d’informations peuvent s’inscrire au webinaire de l’ACI sur le régime de CANAFE de 2021, qui aura lieu le 14 juillet 2021.
Quelles sont les ressources offertes?
D’abord, en tant que courtier et agent, vous avez accès au Lien IMMOBILIERMC, où vous trouverez un guide sur le programme de conformité, une FAQ et deux nouveaux formulaires pour vous aider à répondre à vos exigences relatives aux PPV et aux bénéficiaires effectifs. Ce site vous offre aussi d’autres ressources, telles qu’une brochure qui explique à vos clients pourquoi vous devez recueillir des renseignements confidentiels pour être conforme à la loi, une vidéo qui donne un aperçu du régime de CANAFE et un sommaire de CANAFE expliquant les changements principaux.
De plus, les courtiers, agents et dirigeants d’agence ayant besoin d’une connaissance plus approfondie de la loi peuvent consulter les directives détaillées sur le site Web de CANAFE, notamment :
- les Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs;
- la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d’une organisation internationale à l’intention des secteurs d’entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes;
- les Questions fréquemment posées sur les nationaux politiquement vulnérables et les dirigeants d’une organisation internationale.
Et enfin, CANAFE dispose d’un service d’interprétation de politiques qui offre des interprétations plus détaillées et techniques sur des aspects précis de la loi. CANAFE n’offre pas d’avis juridiques, mais les informations fournies peuvent vous aider considérablement à vous orienter dans la bonne direction. Pour soumettre une demande d’interprétation de politiques, vous pouvez communiquer avec CANAFE à l’adresse policy-interpretation@fintrac-canafe.gc.ca.
En ce qui a trait aux récents changements apportés à la loi, il est important de noter que CANAFE a annoncé que jusqu’au 31 mars 2022, il évaluera la conformité (c.-à-d., procédera à des examens) selon les obligations réglementaires en vigueur avant le 1er juin 2021. Ainsi, bien que les courtiers et agents doivent faire preuve de bonne foi et déployer les efforts nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences, la probabilité de l’imposition de sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations semble considérablement moins élevée.
Sera-t-il facile de s’y retrouver dans le dédale des nouveaux règlements? Non. Tant les courtiers et agents immobiliers que les dirigeants d’agence devront déployer des efforts pour s’assurer qu’ils comprennent les nouvelles exigences. Nous espérons toutefois que les outils que nous avons préparés et les annonces récentes de CANAFE rassureront les courtiers et agents alors qu’ils se familiarisent avec leurs nouvelles obligations.
