Comme vous le savez peut-être, l’ACI a récemment mis à jour ses ressources sur la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (documentation de l’ACI sur CANAFE). J’ai pensé prendre un moment pour répondre à deux questions : (i) pourquoi maintenant; et (ii) qu’est-ce qui a changé.
Pourquoi apporter des changements maintenant?
Contrairement à la plupart des changements apportés aux documents de l’ACI, ces récentes mises à jour n’ont pas été motivées principalement par une modification de la loi. Nous tentons plutôt de prévenir une hausse prévue des examens de la conformité.
Cela est attribuable à un ensemble de tendances qui semblent se dessiner : d’une part, CANAFE semble se concentrer davantage sur l’efficacité du programme de conformité des agences immobilières en vertu de la loi; d’autre part, CANAFE semble plus enclin à imposer des sanctions administratives pécuniaires (c’est-à-dire, des amendes). Saviez-vous que CANAFE a imposé l’amende la plus élevée jamais vue (7,475 millions de dollars) en décembre dernier? Bien que cette amende ait été imposée à une banque, des amendes dans les six chiffres ont également été infligées à des agences immobilières en 2023.
Une autre raison pour laquelle l’ACI a apporté des changements à sa documentation sur CANAFE est ma propre expérience de travail au sein de cet organisme. En effet, pendant près d’un an, j’ai été affecté à CANAFE, où j’ai pu obtenir des renseignements pratiques sur les aspects pour lesquels les courtiers et agents immobiliers rencontrent des difficultés à se conformer à la loi. Avec ces connaissances en main, et entrevoyant cette hausse des examens de la conformité, nous avons pris les devants et avons revu et mis à jour nos documents pour donner aux courtiers et agents immobiliers les meilleurs outils dont ils ont besoin.
Vidéo du webinaire sur la mise à jour de la documentation sur CANAFE de l’ACI
Quels sont donc les changements?
La plupart des changements apportés aux ressources de l’ACI sont très mineurs. Par exemple, le seul changement important apporté au formulaire sur les personnes politiquement vulnérables consiste à remplacer, en anglais, « Her Majesty » par « His Majesty » pour tenir compte du fait que le Canada a un nouveau monarque. L’ACI a également :
- ajouté un numéro de version à tous les formulaires;
- remplacé des références au site Lien IMMOBILIERMC de l’ACI par « Portail des membres »;
- modernisé le langage dans l’ensemble de nos documents afin de refléter les directives, les adresses URL et la terminologie actuelles de CANAFE;
- mis à jour notre dépliant pour tenir compte des nouveaux secteurs couverts par la loi (p. ex., les véhicules blindés).
Il est peu probable que ces changements aient une incidence notable sur vous.
Les changements les plus importants ont été apportés à trois formulaires de l’ACI que vous pourriez utiliser dans le cadre de vos activités quotidiennes, soit les formulaires d’identification, le relevé de réception de fonds et l’évaluation des risques des agences immobilières. Quelques mots sur chacun de ces changements :
- Évaluation des risques des agences immobilières : Le formulaire révisé vise à refléter la directive de CANAFE sur l’évaluation des risques en utilisant un langage simple que les courtiers et agents immobiliers connaissent bien. Le point essentiel à retenir est que les courtiers et agents immobiliers n’ont pas besoin de remplir ce formulaire.
- Relevé de réception de fonds : Le formulaire révisé est plus long. Cependant, il s’agit d’un changement de conception. Auparavant, les courtiers et agents immobiliers devaient remplir deux formulaires : un pour les fonds et un pour la ou les personnes qui les fournissaient. Maintenant, les courtiers et agents immobiliers n’ont qu’à remplir un seul formulaire. Les renseignements que vous devez obtenir sont toutefois les mêmes.
- Section sur le risque que présente le client des formulaires d’identification : Cette section a changé de manière importante. Les courtiers et agents immobiliers sont depuis longtemps tenus d’évaluer le risque que présentent leurs clients. L’ancien formulaire d’évaluation date de 2014 et vise à placer les clients dans des « catégories de risque ». Toutefois, ce formulaire s’est révélé difficile à utiliser, surtout si l’on tient compte des attentes de CANAFE. C’est pourquoi nous avons opté pour une approche par questions/cotes. Le point clé à retenir est que l’objectif des cotes est de déterminer quels clients représentent un risque élevé afin que les pratiques d’atténuation des risques élevés de l’agence immobilière (les pratiques qu’une agence est tenue de mettre en place) soient utilisées efficacement. Ces pratiques d’atténuation des risques élevés peuvent être, selon l’agence immobilière, aussi simples qu’une recherche Google sur un client.
Un dernier commentaire : étant donné que les modèles de formulaires de l’ACI ne sont que des outils facultatifs, ils n’ont pas de date d’entrée en vigueur, comme c’est le cas pour la législation. Par conséquent, les agences immobilières sont libres de décider elles-mêmes quand et si elles veulent que leurs courtiers et agents immobiliers utilisent les documents mis à jour. Toutefois, compte tenu des tendances que j’ai mentionnées ci-dessus, ils voudront peut-être prendre cette décision le plus tôt possible.
Le présent article est diffusé à titre d’information; il ne contient pas de conseils juridiques et ne remplace pas les services d’un conseiller juridique.
