J’ai l’impression de ne pas avoir vu le temps passer depuis que j’ai écrit les faits saillants du bilan de l’année 2017, mais il semble qu’un an se soit envolé! Voyons ce qui s’est passé du côté juridique, en 2018.
Commençons avec l’affaire de la Toronto Real Estate Board (TREB); sans doute la nouvelle juridique la plus importante de 2018, née de l’inaction. La Cour suprême du Canada a rejeté la requête de la TREB de porter en appel le jugement de la Cour d’appel fédérale. Cela signifie que la décision de la Cour d’appel est maintenue, et que la TREB est tenue d’inclure les « données litigieuses » dans son fil de données des bureaux virtuels sur le Web (BV). Si vous ne savez pas ce que sont des données litigieuses ou n’avez aucune idée de ce dont je parle, vous vivez sûrement en ermite. Je vous suggère alors de visiter REALTOR.ca pour trouver un endroit agréable où élire domicile, peut-être dans la région de la TREB, si vous voulez voir les prix de vente sur son fil de données.
L’année 2018 s’est aussi révélée importante en matière de protection des renseignements personnels. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, qui est entré en vigueur en mai, a fait couler beaucoup d’encre. La portée extraterritoriale de cette législation oblige les entreprises de partout dans le monde à mettre à jour leur politique sur la protection des renseignements personnels et à changer leur site Web pour aviser les consommateurs qu’elles utilisent des témoins – et non, je ne parle pas ici de personnes. Le gourou de la protection des renseignements personnels de l’ACI, Simon Parham, a dressé la liste de quelques bonnes ressources, sur le Lien IMMOBILIERMC, qu’il serait préférable de consulter si le RGPD s’applique à vous.
L’autre grand développement à ce sujet est l’entrée en vigueur du règlement sur la notification des atteintes à la protection des données, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Ce règlement rend obligatoire la déclaration des atteintes à la protection des données, dans certaines situations. Il requiert également la tenue de registres au sujet des atteintes qui ne satisfont pas au seuil de celles qui doivent être rapportées. M. Parham a aussi réuni quelques ressources utiles à ce sujet, pour ceux qui habitent dans une province où la LPRPDE s’applique.
J’avais de grands espoirs en ce qui concerne la Loi canadienne antipourriel (LCAP) en 2018; malheureusement, rien n’a bougé de ce côté. En 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a revu cette Loi, puis publié un rapport présentant ses conclusions en décembre de la même année. Le rapport émet 13 recommandations pour clarifier ou améliorer la Loi. Certaines de ces recommandations aideraient vraiment nos membres, comme préciser si les courriels entre entreprises sont considérés comme des messages électroniques commerciaux (MEC), et s’enquérir des conséquences potentielles du droit privé d’action, advenant qu’il entre en vigueur. Le rapport recommande également d’adopter une appellation courte pour la législation, laquelle pourrait être la Loi sur la protection du commerce électronique, ou LPCE en abrégé. Cela étant dit, le gouvernement n’a pas déposé de projet de loi pour modifier la LCAP à la lumière de ce rapport.
Finalement, je devrais probablement mentionner la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Cette loi est désuète et n’a pas changé, mais le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a procédé à une série de mises en application dans le secteur immobilier, en 2018. Ce pourrait être le bon moment de vous rafraîchir la mémoire à ce propos, pour vous éviter des problèmes en 2019!
Pour plus d’information sur toutes ces questions juridiques, assurez-vous de consulter les mises à jour du Café ACI.
L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne saurait remplacer un conseiller juridique.
