Questions juridiques
Notre équipe juridique offre des conseils sur la protection des marques de commerce de l’ACI, le SDD®, la loi canadienne antipourriel, CANAFE et plus encore.
De nouveaux messages
Questions juridiques
/
Le 21 juillet 2015
Conseils aux courtiers et agents immobiliers sur la façon de se montrer un concurrent tenace tout en évitant une conduite anticoncurrentielle
Questions juridiques
/
Le 24 février 2015
La syndication de vos inscriptions (2e partie) : Prenez vos précautions
Questions juridiques
/
Le 10 février 2015