En juin, la Chambre des communes et le Sénat ont conclu leur session parlementaire de l’hiver et du printemps 2024, et les députés ont repris le travail dans leur circonscription jusqu’à leur retour à la Chambre en septembre. L’abordabilité et l’accessibilité du logement ont de nouveau occupé une place centrale durant la session qui s’est terminée. Notre équipe de défense des intérêts n’a ménagé aucun effort, remportant plusieurs victoires pour les courtiers et agents immobiliers et leurs clients à l’échelle du continuum du logement.
Les membres de l’ACI, y compris les représentants du Comité d’action politique (CAP), ont travaillé fort aux côtés de partenaires du continuum du logement à façonner la politique sur le logement du gouvernement fédéral. Ces efforts collectifs ont porté leurs fruits : diverses recommandations des membres de l’ACI ont été reprises dans le Plan du Canada sur le logement et le budget de 2024. Voici les faits saillants de l’année jusqu’à présent.
- Construction de l’infrastructure nécessaire pour appuyer les collectivités en croissance
- Accroître le parc de logements locatifs et d’appartements
- Prolongation de la période d’amortissement des prêts hypothécaires pour les acheteurs d’une première propriété qui acquièrent une habitation neuve
- Augmentation de la limite de retrait du Régime d’accession à la propriété
- Investissements dans les habitations préfabriquées et modulaires
Construction de l’infrastructure nécessaire pour appuyer les collectivités en croissance
En 2021, l’une des principales recommandations de l’ACI dans sa proposition présentée en prévision du budget fédéral de 2022 était l’ajout de clauses relatives au logement dans les ententes bilatérales en matière d’infrastructure entre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (anciennement Infrastructure Canada) et les partenaires provinciaux et territoriaux.
Cette recommandation a été appliquée dans le Plan du Canada sur le logement et le budget de 2024, par l’intermédiaire de mesures dont les suivantes :
- Investissement de 400 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui fournit un financement incitatif aux administrations locales.
- Lancement du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, doté d’une enveloppe de 6 milliards de dollars, qui vise à accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement.
Il a par ailleurs été annoncé que pour avoir accès au financement fédéral pour les transports en commun, les municipalités devront respecter des exigences, dont débloquer l’offre de logements à haute densité près des lignes de transport et des établissements d’enseignement postsecondaire.
En date de juillet 2024, le gouvernement fédéral avait signé 179 ententes avec des municipalités à l’échelle du Canada.
Accroître le parc de logements locatifs et d’appartements
Pendant les Journées du CAP de 2020, les membres de l’ACI ont milité pour la création d’un important plan de relance afin d’augmenter le parc immobilier à l’échelle du continuum.
Le budget de 2024 tenait compte de cette recommandation, en prévoyant un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts, à compter de 2025-2026, pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements, ce qui porte le total du programme à plus de 55 milliards de dollars. Le programme propose des prêts à faible coût pour favoriser la construction de logements locatifs.
D’autres mesures, comme la déduction pour amortissement accéléré pour la construction de nouveaux logements destinés à la location et l’élargissement de l’élimination des taxes fédérales (TPS) sur les logements locatifs, devraient aussi contribuer à accroître l’offre de logements locatifs et d’appartements.
Si vous souhaitez devenir représentant du Comité d’action politique (CAP), communiquez avec votre chambre ou association locale. Pour rester au courant des affaires fédérales, consultez le reseaudactionimmobilier.ca.
Prolongation de la période d’amortissement des prêts hypothécaires pour les acheteurs d’une première propriété qui acquièrent une habitation neuve
Le gouvernement fédéral a annoncé ce printemps dans le budget de 2024 qu’il renforcerait la charte hypothécaire canadienne afin de permettre les prêts assortis d’une période d’amortissement de 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété qui acquièrent une habitation neuve.
Ce nouveau prêt hypothécaire assuré, offert à compter du 1er août 2024, répond en partie à une demande formulée lors des Journées du CAP de 2021, alors que les représentants du CAP et d’autres défenseurs de l’abordabilité et du logement avaient exhorté le gouvernement à permettre les prêts hypothécaires assurés assortis d’une période d’amortissement sur 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété.
Augmentation de la limite de retrait du Régime d’accession à la propriété
Pendant la campagne électorale fédérale de 2021, l’ACI et d’autres défenseurs de l’accession à la propriété avaient réclamé une augmentation de la limite de retrait du régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Dans le budget de 2024, le gouvernement annonçait son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire passer la limite de retrait du Régime d’accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $, permettant aux acheteurs d’une première propriété de mettre à profit les avantages fiscaux du REER pour bonifier leur mise de fonds d’une somme allant jusqu’à 25 000 $. Les acheteurs d’une première propriété peuvent profiter de cette mesure depuis le 16 avril 2024.
Le gouvernement a par le fait même communiqué sa volonté de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour prolonger temporairement de trois ans la période de grâce durant laquelle les propriétaires n’ont pas à rembourser leurs retraits au REER réalisés dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.
Investissements dans les habitations préfabriquées et modulaires
Pendant les rencontres du CAP dans les circonscriptions de 2024, les représentants du CAP avaient demandé au gouvernement fédéral de s’engager à stimuler la construction d’habitations préfabriquées par l’entremise de volets de financement qui permettent au secteur de prendre de l’expansion, et à tirer parti du Fonds pour accélérer la construction de logements, dans le but d’augmenter l’offre dans le continuum du logement.
Le gouvernement s’est engagé à stimuler la construction d’habitations préfabriquées en lançant le nouveau Fonds pour l’innovation et la technologie en construction résidentielle, d’une valeur de 50 millions de dollars, et à trouver des façons novatrices de construire des logements plus rapidement par l’intermédiaire de volets de financement supplémentaires au budget de 2024. Du travail reste à faire pour favoriser les partenariats dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin de faire progresser les pratiques en matière de logement.
Chaque personne au Canada a droit à un foyer. Les membres de l’ACI, de concert avec leurs partenaires, travaillent d’arrache-pied toute l’année pour défendre l’accessibilité du logement à l’échelle du continuum. S’ils sont heureux de constater que leurs efforts ont donné lieu à des progrès historiques pour la construction de logements abordables et accessibles, ils s’emploient déjà à formuler leurs prochaines recommandations pour apaiser la crise du logement au Canada.
Il reste encore beaucoup de travail à accomplir, notamment dans le cadre des consultations associées aux nouveaux programmes et financements fédéraux annoncés, qui auront lieu dans les mois à venir.
Pour lire toutes les recommandations des membres de l’ACI, visitez CREA.ca.
