Le mois dernier, nous avons rappelé aux membres que les mesures temporaires et la « période de grâce » mises en place concernant la conformité aux exigences de CANAFE pendant la COVID-19 prendraient fin.
Depuis le 1er avril 2022, CANAFE examine la conformité à toutes les exigences.
Les principaux changements sont maintenant entrés en vigueur.
Bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la vérification de l’identité d’une entité, vous devez maintenant obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de cette entité. Dans le cas d’une personne morale, il pourrait s’agir du nom et de l’adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de la personne morale.
Relations d’affaires
La définition d’une « relation d’affaires » a été modifiée : une relation d’affaires est établie dès que le courtier ou agent doit vérifier l’identité du client.
Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d’une organisation internationale
Il est désormais obligatoire de vérifier si un client est une personne politiquement vulnérable (PPV) ou un dirigeant d’une organisation internationale (DOI). Cette obligation s’étend également aux membres de la famille des PPV et des DOI et aux personnes qui leur sont étroitement liées. Dans le cas d’une PPV ou d’un DOI, la relation d’affaires doit faire l’objet de mesures de suivi supplémentaires.
Opérations importantes en monnaie virtuelle
L’obligation de déclarer des opérations importantes en monnaie virtuelle fait maintenant partie des exigences. On entend par opérations importantes en monnaie virtuelle, toute forme de monnaie électronique ou numérique d’un montant de 10 000 $ ou plus. Cette déclaration est assujettie à la règle de 24 heures.
Ressources pour aider les courtiers et agents immobiliers
L’ACI a mis des ressources importantes à la disposition des courtiers et agents, sur le Lien immobilierMC, notamment le manuel du programme de conformité, une FAQ, les coordonnées d’entreprises pouvant offrir de l’assistance, et des formulaires qui expliquent en détail chaque étape des obligations relatives aux PPV et aux DOI.
Une liste plus détaillée des modifications réglementaires est présentée dans l’avis aux entités déclarantes sur le site Web de CANAFE. À cette liste s’ajoutent la directive et des ressources générales à l’intention des membres du secteur immobilier. La directive présente les informations relatives à l’identification du client, aux déclarations et à la tenue de documents.
